Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005987

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): EVENTS ACADEMY (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [D] [J], comparant, accompagné de Mme [D]

ORGANES DE LA PROCEDURE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 14/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EVENTS ACADEMY SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'animation à destination des particuliers et des entreprises dans tous les domaines, à Savennières (49170), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025 ont été entendus : -La SARL EVENTS ACADEMY, en la personne de son dirigeant, M. [D] [J], accompagné de Mme [D], -Maître [T], Mandataire judiciaire, -M. LEBON-BARRE, Juge commissaire, En présence de M. Jérôme LAURENT, procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [T] reprend les termes de son rapport, indique que selon les relevés bancaires remis par le dirigeant, le compte RJ présentait un solde créditeur de 8.052,55 euros au 07/10/2025, qu'aucune créance post RJ n'a été portée à sa connaissance, que compte tenu de ces éléments, elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société EVENTS ACADEMY.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société EVENTS ACADEMY à compter du 14/11/2025,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 01/04/2026 à 09:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.