Décision chambre du conseil

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005314

DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [V]

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): PASSONS [Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Mme [J] [Q], comparante,

En présence de l'expert-comptable de la société,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

Mandataire judiciaire : SELARL AT'HENA prise en la personne

de Maître [R] [V] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PASSONS [Localité 1] SAS, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'aménagement et entretien sous toutes ses formes de jardins espaces verts et leurs annexes s'y rattachant, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 ont été entendus : * La SAS PASSONS [Localité 1], en la personne de Mme [J] [Q], dirigeante, assistée de son expert-comptable, * Maître [V], Mandataire judiciaire,

En présence du procureur de la République.

Le juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.

Le dossier a été mis en délibéré au 22/10/2025.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu'à l'audience, Maître [V] soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs qu'elle n'a pas de situation comptable, la trésorerie est exsangue, la société continue toujours à régler des salaires à M. [J] alors qu'il n'est plus dans la société, l'expert-comptable a indiqué que l'entreprise poursuivrait une activité déficitaire, et en l'absence d'éléments, Maître [V] indique ne pas être en mesure de s'assurer du financement de la période d'observation ;

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, émet un avis conforme à celui du mandataire judiciaire ;

Attendu que Mme [J] indique qu'elle se bat pour que soit reconnu l'invalidité de M. [J] et qu'elle l'a prévenu qu'il ne recevrait plus de rémunération ; que le pique d'activité arrive et elle souhaite tout faire pour sauver son entreprise ;

Attendu que le procureur de la République indique que l'audience a permis de rassurer ; que la situation va se régulariser et il requiert le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le tribunal a mis le dossier en délibéré au 22 octobre afin de permettre la transmission des documents comptables attendus et notamment le prévisionnel ;

Que dans le cadre du délibéré l'expert-comptable a transmis au mandataire judiciaire lesdits documents, faisant apparaître une absence d'impasse de trésorerie au cours des six prochains mois ; que Maître [V] eu égard à ces nouveaux éléments retire sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire après avoir pris connaissance de ces éléments, a transmis un nouveau rapport écrit duquel il résulte un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Que par conséquent, le Tribunal dit qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société PASSONS [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société PASSONS [Localité 1] à compter du 31/10/2025,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 10/12/2025 à 09:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.