Décision chambre du conseil

----- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005310

DEMANDEUR(S): SELARL [D] prise en la personne de Maître [G] [U]

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): RZL HOLDING (SARL)

[Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [L] [N], comparante,

En présence de l'expert-comptable de la société,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

Mandataire judiciaire : SELARL ATHEN A prise en la personne

de Maître [G] [U] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RZL HOLDING SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition propriété gestion de tous titres et droits sociaux, réalisation de toute prestation de services, animation effective de toute entité, et plus généralement mise en oeuvre de la politique du groupe, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 ont été entendus : * La SARL RZL HOLDING, en la personne de Mme [N], dirigeante, assistée de son expert-comptable, * Maître [U], Mandataire judiciaire,

En présence du procureur de la République.

Le juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.

Le dossier a été mis en délibéré au 22/10/2025.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [U] soutient à l'audience sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs que la trésorerie au 09 octobre est exsangue et ne permettrait pas de couvrir les charges à fin octobre, des créances postérieures ont été portées à sa connaissance, aucune situation comptable sur la période d'observation ne lui a été remise, et en l'absence de documents prévisionnels, elle n'est pas en mesure de s'assurer du financement de la période d'observation ;

Attendu que le juge commissaire, au terme de son rapport écrit, émet un avis conforme ;

Que le Tribunal, comme pour la société d'exploitation PASSONS AU JARDIN, a mis le dossier en délibéré au 22/10/2025 pour permettre la transmission des documents comptables et prévisionnels attendus ; que dans le cadre du délibéré les documents ont été transmis par l'expert-comptable, ce qui a permis au tribunal de renouveler la période d'observation de la société d'exploitation, la SAS PASSONS AU JARDIN ;

Attendu que le procureur a requis le renouvellement de la période d'observation à l'audience du 15 octobre, que le mandataire judiciaire dans le cadre du délibéré a précisé retirer sa requête en conversion en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire a transmis un nouveau rapport indiquant que la pérennité de la holding étant liée à celle de la société d'exploitation PASSONS AU JARDIN, il émet comme pour cette dernière, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société RZL HOLDING.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société RZL HOLDING à compter du 31/10/2025,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 10/12/2025 à 09:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.