Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01305
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* du 27 Mars 2026 Chambre des référés N° RG 25/01305 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUY5
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI ALEXIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI JULIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 27 Mars 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Août 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me [E] [V], présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que la défenderesse en la personne de son conseil, Me [H] [L], a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. SCI ALEXIS et accepté par S.C.I. SCI JULIA.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a personnellement engagés, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le 27 Mars 2026 à Me [H] [L] Me Jean-luc MARCHIO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/01305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.