Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/36/98/10*

R.G. : 2025004460 P.C. : 2025-86

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [U] ARCHITECTURE URBANISME, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [V] [U], Représentant légal de la Société - Maître [W] DE LA SELARL [W] MJ-O, Madame [T] représentant le Conseil de l'Ordre des Architectes ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [N] [W] de la SELARL [W] - MJO, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la trésorerie est actuellement positive et le chiffre d'affaires prévisionnel permet de couvrir les charges sur les 12 mois à vernir ;

Que Monsieur [U] [V] demande le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan de continuation ;

Que pour cela, Monsieur [U] [V] doit encore démontrer sa capacité à gagner de nouvelles misions ;

Qu'elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle ;

Attendu que Monsieur [V] [U], Représentant légal de la Société indique au Tribunal qu'il espère sortir rapidement de la procédure ;

Attendu que Madame [T] représentant le Conseil de l'Ordre des Architectes ne formule pas d'observation ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :

SARL [U] ARCHITECTURE URBANISME

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 812849420 2015B01813

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29.1.2026.

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 000.00 € au Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.