Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

JUGEMENT N°

AUDIENCE DU 23 Février 2026

N° RG 25/01835 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYRQ 1 ch cab 0

NATURE DE L’AFFAIRE 56C

AFFAIRE : Madame [O] [G] [U]

C / Société ACCES AUTOMOBILES 87

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2026

Nous, Anne Françoise BREGAND,juge siégeant à la chambre civile selon la procédure orale Assistée de Marie-France COUSSY, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [O] [G] [U] née le 28 octobre 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEMANDEUR

à :

Société ACCES AUTOMOBILES 87 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 939 705 521 prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 2] non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Attendu que par requête du 25 octobre 2025 , Mme [O] [G] [U] a assigné devant notre juridiction la société ACCES AUTOMOBILES 87

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2025 à l’audience de ce jour ;

Attendu que Mme [O] [G] [U], n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un courrier au Tribunal indiquant qu’un accord était intervenu ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Par application de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose que “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’absence de Mme [O] [G] [U], demandeur à l’instance ;

Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance.

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que le demandeur peut relever caducité de cette décision dans un délai de quinze jours selon les modalités de l’article 468 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits conf conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-France COUSSY Anne Françoise BREGAND