Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1723

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [F] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à Me [B] [F]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23/10/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 32 911,23 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location de terminal de paiement consenti à la SAS KONATEAM FOOD, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu'à l'audience du 25/11/2025 Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;

Attendu le liquidateur a clôturé et fait radier la société SAS KONATEAM FOOD du RCS sans avoir honoré les dettes de la socéiété ; que le liquidateur agissant ainsi commet une faute qu'il doit réparer :

Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 32911,23 €, y incluse la clause pénale de 10% ;

Condamne Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [E] [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.