Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1247

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET * La SCI LES 3 G N°SIREN : 899515183 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/08/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SCI LES 3 G devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 12 956,03 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de * loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° *, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SCI LES 3 G du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 33 et 76 du CPC, Vu l'article L723-1 du code de commerce,

Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SCI LES 3 G ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la défenderesse est une société civile immobilière qui n'a pas la qualité de commerçant ;

Attendu qu'en conséquence, en application de l'article L723-1 du code de commerce, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître du présent litige ;

Attendu que dans la mesure où la défenderesse n'a pas comparu, le juge peut soulever d'office son incompétence ;

Attendu que le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire d'AVIGNON, lieu du siège social de la défenderesse ;

Attendu qu'en l'état de l'affaire il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Avignon,

Dit que conformément à l'article 82 du CPC, à défaut d'appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée,

Dit n'y avoir lieu, en l'état de l'affaire, à statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 90,01 €, seront payés par La SCI LES 3 G à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.