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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/01544
- Formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°26/00075
du 17 Mars 2026
N° RG 21/01544 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQXM
Décision attaquée :
Jugement rendu par Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
en date du 21 Mai 2021
n°19/00881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
dix sept Mars deux mille vingt six
APPELANT:
Organisme FIVA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministères Economiques et Financiers Direction des Affaires
Juridiques [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [I] [F] veuve de feu M. [B] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par l'association [1], prise en la personne de Mme [X] [R], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/01544 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQXM
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 18.10.2022;
Vu le courrier adressé aux parties le 17.02.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 21/01544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.