Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01516
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01516 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de la saisine : 02 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.00014
INTIMEE
S.A.S. OUEST POSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
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[Adresse 1]
M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01516 et 26/01376 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01376
RENNES, le 25 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/01516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.