Décision chambre du conseil (3ieme chambre)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000872
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000872 (4156166) Numéro Minute : 71/13/2025
JUGEMENT DU 09/07/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de [O] [Q], exerçant en la forme d'entrepeneur individuel [Adresse 2] RCS [Localité 1]
En présence de : Liquidateur EKIP en la personne de Me [W] [F] Non comparant Représentant légal M. [O] [Q],
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): M. Jean Jacques LAPIQUE Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: M. Jean Jacques LAPIQUE - LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE
Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : M. Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.
Le Tribunal,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 26/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [O] [Q], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel ;
Que EKIP en la personne de Me [W] [F] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 25/06/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de réalisation
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 24/09/2025
Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de sopérations de la liquidation judiciaire de [O] [Q], exerçant en la forme d'entrepeneur individuel jus qu'au:
MERCREDI 24/09/2025 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.