Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER 03/11/2025ORDONNANCE DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Christophe SAVEL, Président,

assisté de : * Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R17 Nature affaire : 59B paiement relatif à un autre contrat * ENTREPRISE DAMIN

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître LE GOFF Marie-Laure -[Adresse 2]

ET

ENTRE * ODBXCLUB

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL FAVOULET BILLAUDEL DODANE -AVOCATS - [Adresse 4] AVOCATS -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à Me LE GOFF Marie-Laure Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à SEUTET AVOCATS

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La Société ODBX CLUB exploite un établissement situé à [Localité 1] dans le Jura.

Le Jeudi 1 er Août 2024, la Société ODBX CLUB a été victime d'un évènement climatique qui a endommagé ses infrastructures et elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur.

Dans l'obligation de fermer son établissement au regard des dommages subis, la Société ODBX CLUB est entré en contact avec la Société ENTREPRISE DAMIN afin que cette dernière réalise divers travaux au sein de son établissement.

C'est ainsi qu'entre le 27 Août 2024 et Avril 2025, les Sociétés ODBX CLUB et ENTREPRISE DAMIN ont contracté plusieurs devis pour la réalisation d'un ensemble de travaux et différentes factures ont été émises.

La Société ENTREPRISE DAMIN n'est plus intervenu sur le site de la Société ODBXCLUB à compter d'Avril 2025 dans la mesure où plusieurs factures n'étaient pas intégralement payées ou soldées.

La Société ENTREPRISE DAMIN a adressé à la Société ODBX CLUB 2 courriers recommandé avec accusé de réception de mise en demeure, l'une le 14 Mai 2025 et la seconde le 22 Mai 2025 par l'intermédiaire de la CAPEB.

Ces courriers n'ayant suscité aucune réaction, c'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 30 Juin 2025, la Société ENTREPRISE DAMIN a assigné la Société ODBX Club devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * CONDAMNER la SARL ODBXCLUB à payer à la SAS ENTREPRISE DAMIN la somme de 73 101,32 € TTC € outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à partir du 14 mai 2025, date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la SARL ODBXCLUB à payer à la SAS ENTREPRISE DAMIN la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL ODBXCLUB aux dépens.

En défense, la Société ODBX CLUB sollicite du Juge des Référés de : A titre principal, * Déclarer nulle et de nul effet l'assignation en référé délivrée par la Société ENTREPRISE DAMIN, faute de comporter la moindre motivation en droit, en violation de l'article 56 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la Société ENTREPRISE DAMIN, * En tout état de cause, * Condamner la Société ENTREPRISE DAMIN à payer à la SARL ODBX la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la Société ENTREPRISE DAMIN aux entiers dépens de l'instance.

En réponse, la Société ENTREPRISE DAMIN sollicite du Juge des Référés de : * Condamner la Société ODBXCLUB à payer à titre provisionnel à la Société ENTREPRISE DAMIN la somme de 73 101,32 euros TTC outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à partir du 14 Mai 2025, date de la mise en demeure, * Condamner la Société ODBXCLUB à payer à la Société ENTREPRISE DAMIN la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la Société ODBXCLUB aux dépens.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES :

Attendu que la Société ENTREPRISE DAMIN sollicite la condamnation de la Société ODBX CLUB à lui régler la somme de 73 101,32 euros au regard de l'avancement des travaux contractualisés entre les parties ; Que pour s'opposer à cette demande, la Société ODBX CLUB explique que l'assignation est nulle et de nul effet et que le Juge des Référés est incompétent pour connaître des demandes de la Société ENTREPRISE DAMIN ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la fin de non-recevoir tiré du défaut de motivation en droit de l'assignation constitue un élément de nullité relative qui peut être corrigé jusqu'à ce que le Juge statue et qui doit causer grief au défendeur ;

Attendu qu'en l'espèce que le Juge relève que la Société ODBX CLUB a su opposer une argumentation juridique à la Société DAMIN ENTREPRISE autre que celle tirée de l'assignation ; que cela ne lui a causé aucun grief ;

Que, par ailleurs, la Société ENTREPRISE DAMIN a su compléter et développer son argumentation permettant ainsi à la Société ODBX CLUB de bénéficier de connaître tant les fondements juridiques que factuel de la Société ENTREPRISE DAMIN et de bénéficier pleinement du respect du contradictoire ; Que ce moyen de défense sera écarté ;

Attendu, par ailleurs, que si l'assignation ne sollicitait pas une demande de condamnation à titre provisionnel, il n'en demeure pas moins qu'au jour où le Juge statue, il est sollicité une condamnation à titre provisoire, conforme aux dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Que la demande est ainsi recevable ;

Attendu que saisit d'une demande de condamnation à titre provisionnel, le Juge des Référé est considéré, pour simplifier, comme le Juge de l'évidence ;

Qu'il s'ensuit que seules les demandes qui ne souffrent d'aucune contestations sérieuses et fondées en droit entrent dans la compétence du Juge des Référés et lui permettent de condamner le défendeur à la demande à payer la créance réclamée à titre provisionnel ;

Attendu que la demande de la Société ENTREPRISE DAMIN s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle entre les parties fondée sur des devis acceptés et des factures établis en correspondance desdits devis ; Que l'intégralité des devis est détaillé ;

Attendu que la Société ODBX CLUB, pour s'opposer à la demande, indique que la Société ENTREPRISE DAMIN ne justifie pas de l'exécution complète des travaux et de la réception des travaux ;

Attendu que concernant l'absence de réception des travaux, il convient de rappeler que la réception des travaux n'est pas le point de départ du règlement des factures mais marque le point de départ des différentes garanties d'assurances qui entourent la réalisation d'ouvrages ou de rénovation ; qu'il convient également de rappeler que la réception peut être tacite en l'absence de réclamation du client pendant un certain temps ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Attendu qu'il ressort des pièces communiquées par la demanderesse que la Société ODBX CLUB a marqué une satisfaction du travail effectué et a seulement et uniquement demandé du temps pour procéder au paiement des factures dans la mesure où elle était dans l'attente de versement pas sa compagnie d'assurance d'indemnités ;

Que la défenderesse ne communique aucun mail, aucun constat de commissaire de justice justifiant d'une mauvaise exécution de ses prestation ou d'une non-exécution de celles-ci par la Société ENTREPRISE DAMIN ; Que 3 photos sont insérées dans ses conclusions sans qu'il soit possible d'identifier où elles ont été prise et le lien avec l'une des factures dont il est sollicité le règlement ;

Qu'il appartient à la partie qui soulève une contestation sérieuse de la démontrer ce que la Société ODBX CLUB ne fait pas en l'espèce ;

Que le fait qu'elle ne sollicite pas d'expertise judiciaire démontre également l'absence de contestation sérieuse puisque pour solliciter cette mesure judiciaire il convient de démontrer l'existence de malfaçons, non-exécutions ou désordres ;

Qu'en conséquence, le Juge des Référés estime que la contestation soulevée par la Société ODBX CLUB n'est pas sérieuse et qu'il y a lieu, en conséquence de faire droit à la demande de la Société ENTREPRISE DAMIN ;

Attendu qu'en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »,

Et

« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que la Société ENTREPRISE DAMIN a dû engager des frais de justice irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il y a lieu de lui allouer en conséquence la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens restent à la charge de la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la Société ODBXCLUB à payer à titre provisionnel à la Société ENTREPRISE DAMIN la somme de 73 101,32 euros TTC outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à partir du 14 Mai 2025, date de la mise en demeure ;

ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNONS la Société ODBX CLUB à payer à la Société ENTREPRISE DAMIN la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS ODBXCLUB aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe SAVEL

Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH

Signe electroniquement par Christophe SAVEL

Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.