Décision sociale

TRIBU NAL DE COMMERCE

•••••• VIENNE

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 17 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société T.D.M.L Techniciens de la Démolition et de la 2025J162 Maçonnerie Iséroise [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par SELARL EHJ - [Adresse 2] ЕТ - La société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à SELARL EHJ

Par ordonnance rendue sur requête le 26 mai 2025 le président du tribunal de commerce de Vienne a fait injonction à la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES de payer à la société T.D.M.I la somme en principal de 9 944.62 euros outre intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance et les entiers dépens.

Le 17 juillet 2025 la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 18 juin 2025.

Par courrier daté du 11 septembre 2025, la société T.D.M.I a informé le tribunal avoir trouvé un accord amiable avec le débiteur, que la situation était régularisée et demande de « procéder à l'annulation de l'audience ».

Bien que régulièrement convoquée, la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation.

Attendu que le courrier de la société T.D.M.I sollicitant « l'annulation de l'audience » en raison de l'accord amiable trouvé avec la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES doit s'analyser comme un désistement implicite ; * Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société T.D.M.I.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE le désistement d'instance de la société T.D.M.I.

CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal.

LAISSE à la société T.D.M.I la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.