Décision sociale

TRIBU NAL DE COMMERCE

JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANL commis-greffier A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision : Rôle n° 2025J45 ENTRE - La société INITIAL 01 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Laurent LELIEVRE - SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - La société PROVOST DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats - [Adresse 4] Maître Yann DURMARQUE - Selas LGH & Associés - [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à Me Laurent LELIEVRE - SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à Me Sophie DELON - IDEOJ Avocats

2025J00045 - 2531000002/2

Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 6 mars 2025, la société INITIAL 01 a assigné la société PROVOST DISTRIBUTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir condamner la société PROVOST DISTRIBUTION au principal à lui payer la somme de 13.608 € TTC, outre intérêts légaux équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage par application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 19 décembre 2023, date de la mise en demeure.

La société INITIAL 01 a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société PROVOST DISTRIBUTION en raison de la conclusion d'un protocole transactionnel exécuté.

Attendu que la société INITIAL 01 demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société PROVOST DISTRIBUTION en raison de la conclusion d'un protocole transactionnel exécuté ;

Attendu que le 1er octobre 2025, la société PROVOST DISTRIBUTION a acquiescé au désistement ;

Attendu que le désistement de la société INITIAL 01 est parfait ;

Attendu que les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la société INITIAL 01 de son désistement d'instance et d'action.

CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal.

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

LAISSE à la société INITIAL 01 la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.