Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00024

DOSSIER : N° RG 25/02125 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSNW

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société URBAN PRESTIGIMMO 3 38 rue Jean Mermoz 75008 PARIS

représentée par Me FRANCK CROMBET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I] 29 rue de l’amphithéatre 13200 ARLES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 janvier 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mars 2026

copie + copie exécutoire délivrées le : 26/03/2026 à Me CROMBET + 1 ccc au défendeur

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 octobre 2025, URBAN PRESTIGIMMO a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [I] [Y] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

URBAN PRESTIGIMMO, représenté par son Mandataire [N] à Courbevoie, a donné à bail le 25 avril 2023 à Monsieur [I] [Y] un logement à usage d’habitation situé 29 rue de l’Amphithéâtre à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 500 € outre les charges.

Monsieur [I] [Y] n’a plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, URBAN PRESTIGIMMO a fait délivrer à Monsieur [I] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur [I] [O] n’a pas régularisé sa situation.

En l’espèce, URBAN PRESTIGIMMO justifie avoir : - saisi la CAF/ CCAPEX le 6 mars 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 4 novembre 2025, soit plus de 2 mois avant l’audience.

Lors de l’audience du 22 janvier 2026, URBAN PRESTIGIMMO a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : Constater la résiliation du bail de plein droit, Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [I] [Y]. Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, Le condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon décompte du 19 janvier 2026, représentant la somme de 9 415,36 €, le condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse, Le condamner au paiement d'une somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer,

Le 15 janvier 2026, Monsieur le représentant de l’État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire qui ne s’est pas déplacé aux rendez-vous proposés.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [I] [Y] n'a pas comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant de délivrer l’assignation et notifier deux mois avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce URBAN PRESTIGIMMO justifie avoir :

- saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025 - notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 4 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [I] [Y]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [I] [Y] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois de juin 2024.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 21 février 2025 à Monsieur [I] [Y] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire afin d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 22 avril 2025 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d’être expulsée.

Monsieur [I] [Y] sera, en conséquence, condamné, à payer à URBAN PRESTIGIMMO une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par URBAN PRESTIGIMMO s’élèvent à la somme de 9 415,36 €, arrêté au 19 janvier 2026.

Monsieur [I] [Y] sera condamné à au paiement de cette somme, soit 9 415,36 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 400 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à URBAN PRESTIGIMMO.

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile

P A R C E S M O T I F S

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 avril 2025;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [I] [Y] et de tous les occupants de son chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est;

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y], à payer à URBAN PRESTIGIMMO la somme de 9 415,36 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte du 19 janvier 2026;

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y], à payer à URBAN PRESTIGIMMO une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 22 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y], au paiement de la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y], aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER LE JUGE