Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00193
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DÉSISTEMENT DU 27 FEVRIER 2026 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMTM Minute n° 26/00083
Litige : (NAC 88B) / contestation de la mise en demeure du 7.02.2025 sur rejet implicite de la CRA
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
S.E.L.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3], ayant pour conseil Me Perrine DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES Partie demanderesse
Et
URSSAF DE BRETAGNE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 4] Partie défenderesse
Par conclusions en date du 26 février 2026, la S.E.L.A.S. [1] déclare se désister de son instance et de son action.
Par message électronique en date du 26 février 2026 également, l’URSSAF DE BRETAGNE indique accepter ce désistement.
Vu l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge, en tout état de cause, déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les dépens.
PAR CES MOTIFS
Par décision rendue sans débats, susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d'instance et d’action de la S.E.L.A.S. [1] et nous déclarons dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les éventuels dépens de l’instance à sa charge.
La Greffière, La Juge de la mise en état,
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/00193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.