Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/00607 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3OV N° de Minute : 26/493

PREFET DES YVELINES

c/ [D] [Z]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat

LE : 26 Mars 2026

- NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers

LE : 26 Mars 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 26 Mars 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le vingt six mars

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 26 Mars 2026

DEMANDEUR

PREFET DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z] CCAS [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] régulièrement convoqué(e), absent(e) ayant pour avocat Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES

[Localité 5]

CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [D] [Z], né le 07 Septembre 1989, demeurant CCAS [Localité 3] - [Adresse 5], a fait l'objet, le 17 mars 2026 au PREFET DES YVELINES, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 23 mars 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 23 mars 2026, le docteur [E] [C] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z] ;

Attendu que par décision en date du 23 mars 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 mars 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus de raison d'être.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [D] [Z] faisait l'objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président , assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président