Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22-20.304
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n° : 1032/25 Ordonnance n° : 88869 du 26 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-20.304 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 septembre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-20.304 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International est condamnée à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 800 euros.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 7 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 22-20.304 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association Centre Libre d'Enseignement Superieur International a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22-20.304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.