Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/08947
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/08947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK
Ordonnance n° 2026/M77
Mme [D] [K] divorcée [S]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 2].
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 23/08947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK joint au N° RG 23/8611 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/8611.
Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 23/08947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.