Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02546
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 126 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/02546 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3G
Ordonnance n° 2026/M90
S.A.R.L. GREEN
Représentant : Me Floriane PORTAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
S.A.R.L. LA GARANTIE CHARPENTIERE ASSISTANCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02546 joint au N° RG 26/02541.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02541.
Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/02546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.