Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01625
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01625 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de la saisine : 06 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d'assureur de la société [G]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2611188
INTIMEES
S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SARL DIAS MANUEL et de la SAR
L [Localité 2] EGILMEZ
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la SARL DIAS MANUEL et de la SAR
L [Localité 2] EGILMEZ
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
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ORD N°19
M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01625 - et RG 26/276 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/276
RENNES, le 17 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/01625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.