Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00571
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 118 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 26/00571 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXAX joint au dossier 26/00480
Société [1]
Représentant : Me Frédérique ETEVENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0065
APPELANTE
Monsieur [J] [P]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Aurélie PRACHE, Présidente, assistée de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 26/00480 et n° RG 26/00571, qui sont connexes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 26/00480.
Fait à [Localité 1], le 25 Mars 2026.
La Faisant fonction de greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/00571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.