Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 12 Novembre 2025

Références : 2025P00330 / 2025J00527

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de l'EURL [A] COUVERTURE,

Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 20/08/2025, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :

EURL [A] COUVERTURE [Adresse 1] Enseigne : [A] COUVERTURE Activité : couverture zinguerie pose de châssis de toit isolation étanchéité fumisterie ramonage RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2011 B 1808) Représentant légal : M. [X] [A], Ci-après « Le débiteur »

A l'audience du 20/08/2025, en l'absence du représentant légal de la société EURL [A] COUVERTURE, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 17/09/2025,

L'affaire a été appelée à l'audience du 17/09/2025, et, bien que régulièremerent convoquée par voie d'huissier par exploit en date du 25/08/2025, la société EURL [A] COUVERTURE n'était ni présente, ni représentée,

Suite à l'évocation de l'affaire à l'audience du Tribunal le 17/09/2025, un jugement a été rendu désignant en qualité de juge enquêteur, M. Gérard DEMAURE, avec la faculté de se faire assister de SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [L] [K], intervenant en qualité d'expert, et l'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 Novembre 2025,

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé le 31/10/2025,

Attendu que parallèlement à la procédure initiée par Monsieur le Procureur de la République, il a été déposé en date du 10 novembre 2025 une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL [A] COUVERTURE [Adresse 1] Enseigne : [A] COUVERTURE Activité : couverture zinguerie pose de châssis de toit isolation étanchéité fumisterie ramonage RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2011 B 1808)

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

M. Antoine BENDA, M. CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 12 Novembre 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans le cadre d'une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires introduites par M. le Procureur de la République et par déclaration de cessation de paiements de la société EURL [A] COUVERTURE et de rendre un seul et même jugement,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Prononce la jonction des affaires introduites par M. le Procureur de la République et par déclaration de cessation de paiements de la société EURL [A] COUVERTURE rend un seul et même jugement,

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL [A] COUVERTURE [Adresse 1] Enseigne : [A] COUVERTURE Activité : couverture zinguerie pose de châssis de toit isola tion étanchéité fumisterie ramonage RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2011 B 1808)

Désigne M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [L] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Septembre 2024, compte tenu des dettes salariales

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui

déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 12 Novembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.