Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 Octobre 2025 Références : 2025J00484

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 15 Avril 2025, délivré à la requête de : SAS ALLIANCE NUTRITION ANIMALE [Adresse 1]

Ci-après « le créancier »

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire:

Attendu qu'en parallèle par acte d'huissier de justice du 19 Août 2025 délivré à la demande de :

URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 2] et [L] [E] [Localité 1]

Ci-après « le créancier »

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire:

SAS PIER SERVICES [Adresse 3] Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374) Représentant légal : EMALYO,

Ci-après « le débiteur »

Attendu que l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent, SAS ALLIANCE NUTRITION ANIMALE représentée par la SELAS FIDAL -MAITRE FREDERIC DASSE et l'URSSAF, représentée par Mme [W] [A], devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré

et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 13 Octobre 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS PIER SERVICES se trouve dans l'impossibilité de

faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement

Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026

Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,

Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit qu'il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS PIER SERVICES [Adresse 3] Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374)

Désigne M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,

Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [H] [D], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 13 Avril 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 Avril 2024, compte tenu des dettes URSSAF,

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

mercredi 10 décembre 2025 à 15 heures 00

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 13 Octobre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.