Décision chambre a procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00992 / 2025J00385

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 août 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL CMC [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises RCS RENNES 817 759 533 ([Immatriculation 1])

pour laquelle interviennent :

M. [G] [F], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 26/01/2026 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [J], en qualité d'administrateur judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 05 novembre 2025 qui a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17 décembre 2025 puis au 28 janvier 2026 pour statuer sur le maintien et par conséquent le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [A] [E], représentante des salariés, devant :

Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de maintenir et renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites

en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 28 mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CMC 35.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 20 mai 2026 à 15 Heures 15

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL CMC 35, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 28 janvier 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.