Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUU Monsieur [C] [D]

ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 25 Mars 2026, MINUTE 26/167

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) PREFET DES ALPES MARITIMES

2) Monsieur [C] [D] 53 Rue Maya 75001 PARIS né(e) le 30/10/1995 à Le Blanc Mesnil

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le Préfet des Alpes Maritimes reçue et enregistrée au greffe le 23 Mars 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 mars 2026.

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 24 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 24 mars 2026 d’un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes mettant fin à la mesure de soins sous contrainte de Monsieur [C] [D] ;

Attendu que Monsieur [C] [D] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 24 mars 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Préfet des Alpes Maritimes a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [D].

Constatons que Monsieur [C] [D] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président