A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Minute n° ctx protection sociale

N° RG 24/01850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 19 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C] né le 22 Novembre 1977 à [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Laura BUYNOWSKI

DEFENDERESSE :

S.A.S. [1] Activité : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me SIHAM YAKHOU

PARTIE INTERVENANTE:

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 5] [Localité 3]

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL

GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS

Expéditions

le Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;

Vu les avis des parties,

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [2], dont la mission sera définie au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours

DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Madadies Professionnelles de CRRMP Auvergne Rhônes Alpes sis [Adresse 6] avec mission de :

- prendre connaissance de l’entier dossier de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties à charge pour elles de les communiquer directement au [3] ;

- répondre de façon motivée à la question suivante :

existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “épisodes dépressifs” dont est atteint M. [V] [C] et le travail qu’il effectue habituellement ?

DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;

DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 11 mars 2027.

Le Greffier, Le Président,