Article D. 461-35
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire. Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (448)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 448 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 23/10/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Caen · 09/10/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Caen · 09/10/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Caen · 09/10/2026 · Expertise
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 18/09/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Nancy · 16/09/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Nancy · 16/09/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Rouen · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Metz · 09/09/2026 · Autre décision avant dire droit
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 461-35 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 461-35 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 461-35 ?
448 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.