Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [D] [J] N° Du 20 Mars 2026 Procédures collectives N° RG 24/00043 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBV3

Grosse délivrée à l’huissier

expédition délivrée à me [W] M [J] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE

le 20 Mars 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

ENTRE :

Me [H] [W] de la SELARL [W] pris en qualité de liquidateur de M [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparaissant en personne

ET :

M. [D] [J] Agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 3] sous le N ° 378 771 414 DOMICILIATION PROFESSIONNELLE Agence AGENT NICOIS - [Adresse 2] [Localité 2] - et à son adresse personnelle [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ne comparaissant pas

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [J], exerçant à titre libéral la profession d’agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 3] sous le numéro 378 771 414, pour insuffisance partielle d’actif ;

Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE