Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Brest
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00436
- Formation
- TPRX MORLAIX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1]
R.G N° 11-25-00436
JUGEMENT
DU : 02/12/2025
MINUTE N° 158/2025 HOMOLOGATION DU CONSTAT D'ACCORD DE CONCILIATION
(Article 131 du Code de Procédure Civile)
A l'audience publique du 2 Décembre 2025 tenue par ZOUAOUI David, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MORLAIX, assisté(e) de GUILLEM Aurélie, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA ARMORIQUE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [Y] avec pouvoir
à :
Madame [B] [H] [Adresse 4] [Localité 3], non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2025;
* * *
L'article 131 du code de procédure civile prévoit qu " A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice".
Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le 25/11/2025 le constat d’accord établi par Monsieur [S], conciliateur de justice.
Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d’accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.
Le Tribunal:
▸ Constate que les parties se sont conciliées;
▸ Homologue le constat d'accord établi le 25/11/2025 par Monsieur [S], conciliateur de justice, dont copie est annexée au présent jugement;
▸ Rappelle que les constats d'accord homologués par le juge valent titre exécutoire;
▸ Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de l'audience.
▸ Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Brest dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.