Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Brest
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00181
- Formation
- TPRX MORLAIX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1]
N° RG 25/00181 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDW3
Minute : 2025/148 Du 04/11/2025
FRANCE TRAVAIL C/ [O] et [V] [M]
CONTRAINTE
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025
Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribunal de proximité de Morlaix, présidé par Jean-Luc CROZAFON, Magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Aurélie GUILLEM, greffier.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] représentée par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER
à :
Monsieur [O] et [V] [M] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non-comparants
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M.[O] [M] et Madame [V] [M] née [C] ont formé opposition à une contrainte en date du 08/01/2025/2025 (ref UN272404430_42133934);
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de son action ;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;
Rappelle que la contrainte est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Brest dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/00181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.