Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/09687
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 25/09687 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ALLARD, Me BILSKI CERVIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Cabinet [B] [U] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 août 2025 par Madame [R] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Madame [R] [F] se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [R] [F] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/09687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.