Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27Y7

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2026 DEMANDEURS

Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [F] [U], représenté par son représentant légal Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentés par Maître Eléonore TARNAUD de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Décision du 25 Mars 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27Y7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2026 tenue en audience publique

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 février 2020, M. [R] [U] a fait assigner Mme [A] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la résidence principale de leur enfant, sur l'attribution de la jouissance du logement familial, ainsi que sur les dépenses liées à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Le jugement a été rendu le 09 mars 2020, rectifié le 11 août 2020.

Par déclaration du 07 juillet 2020, enregistrée le 08 juillet 2020, Mme [O] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

Le 06 janvier 2021, M. [U] a formé un appel incident.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2021, renvoyée à l'audience du 30 mars 2021.

Par ordonnance sur incident du 04 mai 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la tenue d'une expertise médico-psychologique et d'une enquête sociale et établi le calendrier de procédure, fixant la date de clôture au 18 janvier 2022 et l'audience de plaidoirie au 15 février 2022. Le 26 novembre 2021, le greffe de la cour d'appel a informé les parties de la modification du calendrier de procédure, fixant la date de clôture au 1er février 2022 et l'audience de plaidoirie au 1er mars 2022.

Le 1er février 2022, le greffe de la cour a informé les parties de la modification du calendrier de procédure, fixant une date de clôture au 10 octobre 2023 et une audience de plaidoirie au 27 novembre 2023.

Le 15 février 2022, le conseiller de la mise en état a informé les parties d'une nouvelle modification du calendrier de procédure, ramenant la date de clôture au 06 décembre 2022 et l'audience de plaidoirie au 30 janvier 2023.

Le 08 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a informé les parties du report de la clôture au 17 janvier 2023.

La clôture a été prononcée le 17 janvier 2023 et les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 30 janvier 2023.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 07 mars 2023.

C'est dans ce contexte que, par acte du 15 novembre 2023, M. [R] [U] et M. [F] [U], mineur représenté par son représentant légal M. [R] [U], ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par conclusions du 30 décembre 2024, M. [U] en son nom personnel et en sa qualité de représentant de [F] [U], demande au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à : - payer à M. [R] [U] la somme de 198.447,97 € en principal, majoré des intérêts aux taux légaux successifs à compter de la date de la décision à intervenir ; - payer à M. [F] [U] la somme de 30.000,00 € en principal, majoré des intérêts aux taux légaux successifs à compter de la date de la décision à intervenir ; - payer la somme de 4.000,00 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [U] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice au motif que les modifications successives du calendrier de procédure et de la clôture devant la cour d'appel, et les reports de l'audience de plaidoirie 21 mois plus tard puis 11 mois plus tard, constituent un délai déraisonnable indépendant de l'attitude des parties, lequel est incompréhensible au regard de l'affaire, à savoir statuer sur le mode de garde d'un enfant alors âgé de 3 ans. Outre un préjudice moral, le demandeur se prévaut d'un préjudice matériel résultant de la cession inutile d'un logement ainsi que la location inutile d'un autre logement.

Par conclusions du 28 novembre 2024, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes.

L'Agent judiciaire de l'Etat soutient que la responsabilité de l'État est insusceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'affaire était en état d'être jugée au 1er février 2022, date à laquelle la clôture de l'instruction avait été initialement fixée, et fait valoir que le report de la clôture a été utile aux parties qui ont déposé des conclusions postérieurement à cette date.

Par conclusions du 12 septembre 2024, le ministère public a sollicité le rejet des prétentions des demandeurs.

Le ministère public relève que le caractère conflictuel des relations entre les parties, l'importance des enjeux financiers, la nécessité d'une expertise médico-psychologique et d'une enquête sociale ainsi que les nombreux échanges d'écritures sont autant de facteurs ayant contribué à l'allongement de l'instance et que, s'il ressort des pièces produites que le report critiqué est lié à des difficultés internes à la juridiction, il apparaît toutefois que les parties n'ont pas respecté le calendrier de procédure fixé le 15 février 2022 en concluant après les dates fixées et en sollicitant le report de la clôture.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 17 février 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l'année.

En l'espèce, M. [U] reproche à la cour d'appel d'avoir modifié le calendrier de procédure et reporté la clôture de l'instruction un mois avant la date d'audience de plaidoirie, initialement fixée au 1er mars 2022, en la renvoyant 21 mois plus tard, puis d'avoir procédé à une seconde modification, arrêtant finalement la date d'audience au 30 janvier 2023, soit 11 mois après la date initiale.

S'il n'est pas contesté que le report de la clôture et de la date de plaidoirie - initialement fixée au 1er mars 2022 et reportée au 27 novembre 2023 par courrier du 1er février 2022 en raison de difficultés affectant le fonctionnement de la chambre puis ramenée au 30 janvier 2023 - était extérieur à la volonté des parties et résultait de contraintes d'organisation de la chambre du fait d'une indisponibilité pour des raisons de santé d'un magistrat la composant et d'une indisponibilité d'un autre magistrat pour participation à une longue session d'assises, il ressort néanmoins des pièces versées aux débats que, postérieurement à ce renvoi, M. [U] a lui-même sollicité, le 02 décembre 2022, le report de la clôture fixée au 06 décembre 2022 pour que l'affaire soit plaidée le 30 janvier 2023, en raison de la signification par l'appelante de nouvelles conclusions auxquelles étaient annexées 51 pièces nouvelles, demande à laquelle il a été fait droit.

Il ressort également des pièces produites que le 16 janvier 2023, veille de la date à laquelle la clôture avait été renvoyée, M. [U] a à nouveau sollicité son report, demande qui n'a pas prospéré, le conseiller de la mise en état ayant prononcé la clôture de l'instruction le 17 janvier 2023 et renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 30 janvier 2023.

Il résulte de ce qui précède que consécutivement au report de la clôture de l'instruction du fait de contraintes affectant le fonctionnement de la chambre de la cour d'appel de Paris, les parties ont échangé de nombreuses pièces et M. [U] a sollicité un nouveau report de la clôture. Il se déduit de ces éléments que l'affaire n'était pas en état d'être jugée le 1er février 2022, date à laquelle la clôture a été reportée.

Partant, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n'est caractérisé et les consorts [U] sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires :

Les consorts [U], qui succombent, sont condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [R] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal M. [F] [U], de l'ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [R] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal M. [F] [U], aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Mars 2026

Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Cécile VITON