Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme DOULET Me Jean-François BORNE + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/13751 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FP6

N° MINUTE :

Assignations du : 31 octobre et 5 novembre 2024

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MEDIATION JUDICIAIRE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2316

DEFENDERESSE

S.A.S BONAPARTE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0244

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 18 mars 2026 4ème chambre 1ère section RG n° 24/13751

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 31 octobre et 5 novembre 2024 délivrées par M. [Z] [H] à la SARL Dourrom Immobilier Mahieux Organisation et à la société de droit étranger QBE Europe ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 mars 2025 constatant le désistement d’action de M. [H] à l’égard de la société de droit étranger QBE Europe et enjoignant au reste des parties de rencontrer un médiateur en la personne de Mme [T] [S] ;

Vu les messages des parties du 8 octobre 2025 informant le juge de la mise en état de leur volonté de poursuivre la résolution amiable de leur litige dans le cadre d’une médiation judiciaire, et non conventionnelle ;

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2025 désignant Mme [T] [S] en qualité de médiateur, dans le cadre d’une médiation judiciaire et fixant la durée de sa mission à trois mois, à compter du versement des provisions entre ses mains ;

Vu le versement, par les parties, des provisions dans les mains de la médiatrice, les 17 et 20 novembre 2025 ;

Vu les messages des parties indiquant au juge de la mise en état que la SAS Bonaparte Gestion vient désormais aux droits et obligations de la société Dourrom Immobilier Mahieux Organisation ;

Vu les messages adressés par le juge de la mise en état les 21 janvier 2026 et 4 février 2026, sollicitant les parties pour une éventuelle prolongation de la médiation judiciaire pour une durée de 3 mois supplémentaires ;

Vu le message adressé par la société Bonaparte Gestion sollicitant le renvoi de l’affaire afin que les parties puissent reprendre la médiation suspendue en raison d’une difficulté procédurale désormais purgée ;

Vu les dispositions de l’article 1534-4 du code de procédure civile dans leur version en vigueur le 1er septembre 2025 ;

Vu la demande faite le 20 février 2026 par Mme [T] [S], tendant à la prolongation de sa mission ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Prolonge d’une durée de trois mois, jusqu’au 20 mai 2026, la mission de Mme [T] [S] ;

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure;   Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 juin 2026 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur l’issue de la médiation (accord, désistement, échec, reprise de l’instance etc.) ;

Dit qu’à défaut de tout message des parties à cette date, l’affaire sera susceptible d’être radiée ;

Rappelle : - que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures, - que les audiences de mise en état sont dématérialisées ;

Réserve les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL