Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04723
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/04723 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MQY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à: -Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
S.C.I. [O] [Adresse 4] [Localité 2] et encore [Adresse 5] [Localité 3]
non-représentée
***
Nous, Madame Océane CHEUNG, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [O] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 19Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/04723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.