Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007856
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007856
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : MME [U] [A] née [M] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bernard SMILA
Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGE R
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/09/2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
En date du 12/06/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte de l'analyse des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu, en conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies,
Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement,
Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation,
Le ministère public avisé,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective,
Constate que MME [U] [A] née [M] né (e) 12.03.1971 à [Localité 2] est dans une situation de surendettement,
Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement,
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement,
Ordonne la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier,
Condamne Mme [U] [A] née [M] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 65.84 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.