Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/01075 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AOA Ordonnance du : 25 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 02.11.2020 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 16.07.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 02.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 18.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [W] [P] né le 11 Février 1970 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 23 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 23 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [W] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Abdelmadjid BELABBAS, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [Y], médecin de l’établissement, en date du 23.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [W] [P] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [W] [P] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Mars 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N° RG 26/01075 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AOA

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 25 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [W] [P] le 25 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance remise en mai n propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 25 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 25 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Mars 2026

Le Greffier,