Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/00801
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/00801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWSB
Ordonnance n° 2026/M95
M. [A] [J]
Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelant
M. [T] [Q]
Représentant : Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. LA MADRAGUE
Représentant : Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [A] [J], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[T] [Q]
S.C.I. LA MADRAGUE
Vu le courrier du conseil de M. [T] [Q] et la S.C.I. LA MADRAGUE en date du 17 Mars 2026, nous indiquant la liquidation et la clôture des opérations au 31 décembre 2021 de la S.C.I. LA MADRAGUE, ainsi que le décès intervenu le 03 Août 2025 de M. [T] [Q] ès qualités de liquidateur de la S.C.I. LA MADRAGUE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié de l'extrait Kbis de la S.C.I. LA MADRAGUE et du certificat de décès de M. [T] [Q] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons les parties à régulariser la procédure par désignation d'un administrateur ad hoc à l'égard de la S.C.I. LA MADRAGUE dans un délai de trois mois ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 22/00801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.