Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03887
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 25/03887 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLRV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 30 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2023J01439
S.A.R.L. PAC ACCESS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. XEFI SOFTWARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier,
Vu la décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 30 avril 2025 - R.G.: 2023j01439
Vu la déclaration d'appel du 13 Mai 2025
Vu le message RPVA transmis le 09 Février 2026, portant information du placement en liquidation judiciaire de la société Pac Access, appelante à la cause,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, avant le 12 Mai 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 Mai 2026.
Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/03887.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.