circonstance indifférente

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 151 F-B

Pourvoi n° E 25-11.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

La société Efficientia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-11.719 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société AMC Trading,

2°/ à la société AMC Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Efficientia, de la SCP Richard, avocat de la société MJSA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2025), la société AMC Trading ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2023, son liquidateur a assigné la société Efficientia pour lui voir étendre cette procédure en raison de la confusion de leurs patrimoines.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Efficientia aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.