Décision comm

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvoi n° Y 25-12.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

1°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 1] (Suède),

2°/ M. [L] [N],

3°/ Mme [S] [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suède),

4°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 3],

5°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 4],

6°/ le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représenté par le syndic Foncia A D Immobilier,

7°/ la société SCI Rosie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Y 25-12.173 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1.4), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par Mme [P] [E], prise en qualité de liquidateur de la société [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [T], [N], de Mme [Z], de M. [B], de Mme [D], du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par le syndic Foncia A D Immobilier et de la société SCI Rosie, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2024) et les productions, MM. [T], [N] et [B], Mmes [Z] et [D], et la société SCI Rosie (les copropriétaires) ont acquis auprès de la société [Adresse 5] des immeubles à rénover.

2. Les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) ont fait constater l'abandon du chantier le 16 avril 2019, puis ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire.

3. La société [Adresse 5] ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 2020, les opérations d'expertise ont été rendues communes au liquidateur. Les copropriétaires et la copropriété ont déclaré leur créance, qui a été contestée.

4. Le 30 avril 2021, ils ont assigné le liquidateur aux fins de voir fixer leurs créances.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [T], [N] et [B], Mmes [Z] et [D], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et la société SCI Rosie, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [T], [N] et [B], Mmes [Z] et [D], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et la société SCI Rosie, et les condamne à payer à la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la société [Adresse 5], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.