Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Cassation partielle

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° S 25-10.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

La société Serpib environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.051 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Serpib environnement, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), M. [K] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel amiante et plomb, le 18 février 2008, par la société Serpib bâtiment.

2. Par jugement du 21 décembre 2017, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Serpib bâtiment.

3. Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a ordonné la reprise de son fonds de commerce et la poursuite de contrats de travail, dont celui de M. [K], par la société Serpib environnement, créée à cet effet.

4. Le 10 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

5. Il a saisi, le 6 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

6. L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance.

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France à payer à M. [K] la somme de 576,35 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Serpib environnement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serpib environnement et la condamne à payer à l'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.