Décision mercredi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01580 SARL GALLIA TRANSPORT N° RG: 2025P01808

DEBITEUR

SARL GALLIA TRANSPORT Sise [Adresse 1],

RCS BORDEAUX 912 551 710 - 2022 B 2769

Représentants légaux : [D], [K], [W] [F], co-gérant, demeurant [Adresse 2], [S] [N] co-gérant demeurant [Adresse 1],

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 12 Novembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P01808 N° PC : 2025J01580

A la date du 21 Octobre 2025, la société GALLIA TRANSPORT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 912 551 710 RCS BORDEAUX (2022 B 2769), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Transport public routier de marchandises,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société GALLIA TRANSPORT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 210.800,00 euros, dont 144.600,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun bilan comptable n'est remis, * 9 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société GALLIA TRANSPORT SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Deux salariés ont comparu en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations,

Sur ce,

La société GALLIA TRANSPORT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 juillet 2025, date à laquelle le solde de tout compte d'un des salariés a été réglé,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société GALLIA TRANSPORT SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société GALLIA TRANSPORT SARL, au capital de 5.400,00 euros, identifiée sous le n° 912 551 710 RCS BORDEAUX (2022 B 2769), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport de marchandises, déménagement, location de véhicule avec conducteur destiné au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [Q],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,