Décision chambre 02 (chargement)

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01547

Madame [H] [N] C/ SASU EME ASSURANCES

DEMANDERESSE

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]

Comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SASU EME ASSURANCES, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01547, Madame [H] [N], demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société EME ASSURANCES SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, * condamner la société EME ASSURANCES SASU, au versement de la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

La société EME ASSURANCES SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, Madame [H] [N] expose que : * la société EME ASSURANCES SASU est identifiée sous le n° 804 230 282 RCS [Localité 1] (2014 B [Localité 2]), * par jugement en date du 6 mai 2024, le Conseil des Prud'hommes a condamné la société EME ASSURANCES SASU à payer la somme de 21.404,71 euros, à Madame [H] [N], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie d'attribution du 23 décembre 2024, resté infructueux, * les locaux de la société EME ASSURANCES SASU ont été fermés lors du contrat d'apprentissage de Madame [H] [N] et aucune reprise d'activité n'est apparue depuis,

La créance de Madame [H] [N] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EME ASSURANCES SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société EME ASSURANCES SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,

La société EME ASSURANCES SASU a cessé son activité,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société EME ASSURANCES SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société EME ASSURANCES SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société EME ASSURANCES SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 804 230 282 RCS [Localité 1] (2014 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [R] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [U] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.