Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L05382
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L05382 - 2025L04661
GREFFE N° 2024J01647
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE A.C.A. SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,
Le Ministère public avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 3 décembre 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A.C.A. SAS, identifiée sous le n° 382 919 306 RCS BORDEAUX (1991 B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées. adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs ; location de véhicules ; carrosserie de véhicules ; négoce de véhicules en tout genre ; importation, distribution, vente et location de materiel medical, fauteuils roulants (manuel et électrique) domotique et habitat ; adaptation et aménagements spécifiques du lieu et poste de travail et du domicile, nommé [O] [X] en qualité de Juge Commissaire et Maître [U] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 juin 2025 avec convocation à l'audience du 27 mai 2025,
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2025,
La société A.C.A. SAS a présenté à Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureur de la République, une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de sa période d'observation et la poursuite de son activité, * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Par requête en date du 28 novembre 2025, le Ministère Public, pris en la personne de Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIEUR, Vice-procureur de la épublique, requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Q] [N], en ses qualité d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
Maître [U] [J], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [C] [H], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, contrôleur, a été représentée par son Conseil, Maître Jonathan CITTON, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
La société A.C.A. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.