Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02977
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02977
GREFFE N° 2025J00888
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE [K] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, [N] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] SARL, identifiée sous le n° 391 009 248 RCS BORDEAUX (1993 B 889), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, aéraulique, couverture par éléments, zinguerie, charpente et ossature bois, gros oeuvre maçonnerie, carrelage, doublage cloisons sèches, nommé [I] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SCP CBF & ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et Maître [N] [H], [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 30 septembre 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 30 septembre 2025 a été renvoyée à l'audience du 16 décembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [N] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SCP CBF & ASSOCIES, Administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [C], se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société [K] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Monsieur [X], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 19 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.