Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00958
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER
DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
1 ère Chambre
N° RG: 2025F00958 (N° IP 2024I02589)
société MONDE EDITION SAS C/ société LA PLAGE SAS
[L]
◊ société MONDE EDITION SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Représentée par Maître [Q], avocat au barreau de Paris, Ne comparaissant pas à l'audience.
C/
OPPOSANT
◊ société LA PLAGE SAS, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 7 mai 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 juillet 2024 à son encontre,
comparaissant par Maître Ahmad SERHAN, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 16 juillet 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société LA PLAGE SAS à la demande de la société MONDE EDITION SAS.
Par acte déposé au greffe le 9 mai 2025, la société LA PLAGE SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 2 septembre 2025.
Après un renvoi, l'affaire est appelée à l'audience du 29 septembre 2025.
A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société MONDE EDITION SAS, créancier.
A l'audience, la société LA PLAGE SAS comparaît et demande, en raison de l'absence à l'audience de la société MONDE EDITION SAS, la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer du 16 juillet 2024, enrôlée sous le n° RG 2024I02589.
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;
La société MONDE EDITION SAS aura la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société MONDE EDITION SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société MONDE EDITION SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société LA PLAGE SAS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.