Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00600
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025 -STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE - 7ème Chambre -
NO RG : 2024F02118/2025F00600
SAS METAL ISERE C/ SASU [I] [T] [H]
DEMANDEUR * SAS METAL ISERE, [Adresse 1] Représentée par maître Alan ROY
Ne comparaissant pas
DEFENDEUR * SASU [I] [T] [H]
Ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 31 janvier 2025 par :
Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes juges.
Et prononcé par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE
vu la requête de la société METAL ISERE SAS,
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile,
Selon ordonnance en date du 9 juillet 2024 rendue sur requête de la société METAL ISERE, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a fait injonction à la société [I] [T] NICE d'avoir à payer à la société METAL ISERE la somme en principal de 4.600,00 €.
Cette ordonnance a été signifiée à la société [I] [T] qui a formé opposition en date du 30 septembre 2024 et l'affaire a été, en application de l'article 1408 du code de procédure civile, renvoyée devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
C'est sur convocation du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux que l'affaire est venue à l'audience du 7 janvier 2025.
Après renvoi, cette affaire a été appelée à l'audience du 31 janvier 2025.
A cette audience, le Tribunal a constaté la non-comparution des parties et prononcé la caducité de la requête en injonction de payer en application de l'article 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Par requête en date du 20 mars 2025, la société METAL ISERE demande que la décision de caducité soit rapportée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il ressort des explications fournies par la société METAL ISERE SAS que sa demande est justifiée,
Ainsi, ces motifs exposés, le Tribunal fera droit à la demande de la société METAL ISERE SAS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Relève la société METAL ISERE SAS de la caducité,
DIT que l'affaire opposant la société METAL ISERE SAS à la société [I] [T] [H] SAS, est remise au rôle sous le numéro RG 2025F600 et sera rappelée à l'audience du :
Vendredi 18 AVRIL 2025 à 14 heures
Dit que le présent jugement vaut convocation pour cette audience,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.