Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1].

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A.J.

Pôle Civil section 1

DOSSIER N° : N° RG 24/03891 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDXQ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Après débats à l’audience du 24 février 2026,

Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de notre greffier, Cindy VELLAYE, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 24 Mars 2026:

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [B] [D] épouse [T], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [R] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation qu’il occupe à titre de résidence principale à [Adresse 4], cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Mr et Mme [T] sont propriétaires de la parcelle contiguë sis [Adresse 5], cadastrée section A n°[Cadastre 2] sur laquelle existe, dans le coin Sud du jardin, de nombreux pins de très haute taille.

Compte tenu du fait que des branches de ces arbres dépassent sur la propriété de Monsieur [X], un protocole d'accord a été conclu 1er septembre 2020 et 19 octobre 2020.

Se plaignant que les racines des arbres causaient des désordres sur sa parcelle, Monsieur [X] a saisi le juge des référés de [Localité 3] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec la mission de déterminer le type de barrière anti racinaire et les solutions nécessaires pour mettre fin de manière pérenne au désordre.

Une ordonnance de référé a été rendue le 4 décembre 2021 donnant mission à Monsieur [Y] [L] en qualité d’expert judiciaire.

Son rapport définitif a été déposé le 22 avril 2024.

Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2024, Monsieur [X] a assigné les époux [T] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder aux travaux d’arrachage, dessouchage et nettoyage du bosquet de 5 pins de grande hauteur implantés du côté de la clôture EST et de la clôture SUD de leur propriété, sis [Adresse 6] ainsi qu’au retrait des racines jusqu’en limite de propriété dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 6 mois. Il demande également leur condamnation à lui verser la somme de 10.609,20 euros au titre des travaux de réfection de sa voierie et subsidiairement à la somme de 6366,00 €, vétusté incluse, et avec indexation selon l’indice BT 01, outre une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, les consorts [T] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir considérant que les demandes de Monsieur [X] étaient irrecevables faute d’avoir respecté au préalable les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à la tentative de conciliation. Ils demandent en outre la condamnation de Monsieur [X] à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, Monsieur [X] entend se désister de l’instance et demande qu’il soit donné acte qu’il consent à la rédaction du jugement sans audience ainsi qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue de l’audience d’incident du 24 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Selon l’article 385 du même code : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

L’article 394 du même code prévoit : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

En application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’état de l’acceptation exprimée par les consorts [T] à l’audience par l’intermédiaire de leur conseil.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code civil « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

Eu égard à la présente décision, il convient de condamner Monsieur [X] aux dépens.

Au vu des circonstances de l’affaire, il y a lieu de le condamner également à verser la somme de 1.000 euros aux consorts [T].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, et rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement parfait de l’instance engagée par Monsieur [R] [X]

Constatons l’extinction de l’action et de l’instance n° RG 24/03891 par la présente décision ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Condamnons Monsieur [R] [X] aux dépens

Condamnons Monsieur [R] [X] à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [P] [T] et Madame [H] [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,