Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00305
- Formation
- Requête Prdt Proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________
ORDONNANCE SUR REQUËTE
Minute n° :25/00291 N° RG: N° RG 25/00305 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFAO
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 07 décembre 2025 enregistrée le 11 décembre 2025 de Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1] ;
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 10 juin 2025 avec Madame etMonsieur [S] [D], demeurant [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 10 juin 2025 et la demande d'homologation formée par Monsieur [R] [G] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 10 juin 2025 qui restera annexé à la présente (1-2) ;
Fait en notre cabinet, le
La première vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.